ACTIVITE PARTIELLE ET DELESTAGE : MISE A JOUR DU Q/R DU MINISTERE DU TRAVAIL

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ACTIVITE PARTIELLE ET DELESTAGE : MISE A JOUR DU Q/R DU MINISTERE DU TRAVAIL

ACTIVITE PARTIELLE ET DELESTAGE : MISE A JOUR DU Q/R DU MINISTERE DU TRAVAIL

L’Administration a ajouté une question relative aux hypothèses de délestage dans son Q/R relatif à la mobilisation du dispositif d’activité partielle dans le cadre du conflit russo-ukrainien.

Les entreprises touchées par les coupures d’électricité pourront donc, en dernier recours, mobiliser le dispositif d’activité partielle de droit commun sur le motif « circonstances exceptionnelles ». Ces dernières pourront, à ce titre, s’affranchir de la demande d’autorisation préalable, sous réserve que celle-ci soit transmise à l’Administration sous 30 jours.

Par ailleurs, en application de l’article R. 5122-2 du Code du Travail, l’avis du CSE pourra être recueilli postérieurement à la transmission de la demande, dans un délai ne pouvant excéder 2 mois à compter de cette date.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien du Q/R : http://Ukraine - FAQ activité partielle - Plan de résilience (travail-emploi.gouv.fr)

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