La cour de cassation juge, dans un arrêt du 13 septembre 2023, en se basant sur la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, que le salarié acquiert des congés pendant toute la période de maladie non professionnelle ou d’accident du travail.
Dans un autre arrêt du même jour, elle modifie sa jurisprudence en matière de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés.
Enfin, La Cour de cassation décide que les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail du salarié lorsque celui-ci s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental.
Nous vous proposerons très bientôt une réponse opérationnelle à ces nouvelles règles.
Soc. 13/09/2023 n° 22-14.043, 22-10.529, 22-17.638, 22-17.340