DECLARATION «PENIBILITE»

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DECLARATION «PENIBILITE»

DECLARATION «PENIBILITE»

RAPPEL :

Au terme de chaque année civile et au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur doit déclarer, via la DSN, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils prévus au cours de l'année civile considérée. La rubrique « S21.G00.34 » de la DSN, remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques ainsi que la période d’exposition.

Retrouvez toutes les infos sur le Compte Personnel de Prévention : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html 

En cas d'erreur, l’employeur pourra rectifier la déclaration 2022 via une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :

  • Si la correction est en défaveur du salarié jusqu'au 5 ou 15 avril 2023.
  • Si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2025.

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