Le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7
L’usage de cette dérogation temporaire n’est permis que si le résultat de l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, réalisée en application de l’article L. 4121-3 et mise à jour préalablement, n’a révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire, en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.
Sous ces conditions, l’employeur peut donc, après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l’eau dont la température n’est pas réglable.
Cet aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation d’eau chaude sanitaire des lavabos n’est cependant pas applicable :
- aux lavabos (locaux affectés à l’hébergement des travailleurs) ;
- à l’eau distribuée dans le local d’allaitement ;
- à l’eau distribuée dans le local de restauration ;
- dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs.