FIN DES REGLES D'INDEMNISATION DEROGATOIRES DES ARRETS COVID

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FIN DES REGLES D'INDEMNISATION DEROGATOIRES DES ARRETS COVID

FIN DES REGLES D'INDEMNISATION DEROGATOIRES DES ARRETS COVID

Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023

Compte tenu de l’évolution de l’épidémie, la LFSS pour 2023 a prolongé le bénéfice du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur aux salariés testés positifs à la Covid-19 se trouvant dans l'impossibilité de travailler, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

 

La loi a précisé qu’un décret pouvait, en fonction de la situation sanitaire, mettre fin à ce dispositif dérogatoire de façon anticipée avant le 31 décembre 2023. Le décret du 27 janvier 2023 a fixé cette date au 31 janvier 2023. A compter du 1er février 2023, un salarié testé positif à la Covid-19 ne pourra plus bénéficier de ce dispositif dérogatoire. Seuls des arrêts de droit commun pourront être délivrés aux personnes déclarées positives à la Covid-19.

LFSS n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO, 24 déc.

D. n°2023-37, 27 janv. 2023 : 28 janv.

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