FORMALITES DES ENTREPRISES : GUICHET UNIQUE

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FORMALITES DES ENTREPRISES : GUICHET UNIQUE

FORMALITES DES ENTREPRISES : GUICHET UNIQUE

Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises.

Conformément aux dispositions prévues par les articles 1 et 2 de la loi PACTE de mai 2019, sont instaurés un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises et un registre national.

Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Au 1er janvier 2023, cette plateforme deviendra le guichet unique pour l’ensemble des entreprises.

Selon le communiqué de presse du 16 novembre 2022, le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.)

Présentation de guichet unique : https://www.economie.gouv.fr/formalites-entreprises-simplifier-formalites-administratives-professionnels

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