La loi du 16 août 2022 de finances rectificative a également prévu à compter du 1er septembre 2022 :
une revalorisation des plafonds de remboursement de frais professionnels versés par les employeurs à leurs salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions.
Un arrêté du 24 octobre fixe le coefficient de revalorisation à 4%. Les montants des seuils URSSAF mis à jour selon ce taux sont consultables sur notre site internet dans la dernière note aux adhérents sur le remboursement des frais conventionnels (OATAM) et cotisations URSSAF. Retrouvez-les sur le site du gouvernement.