A compter du 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire entre en vigueur et va supprimer nombre de procédures de validation nationales complexes et coûteuses pour les entreprises tout en leur permettant d’accéder à un très vaste marché.
Celui-ci permet de protéger une invention dans 17 pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovénie et Suède. Jusqu’alors les entreprises devaient enregistrer un brevet pays par pays. Avec le brevet unitaire, les entreprises peuvent ainsi obtenir "une protection paneuropéenne qui touche 17 pays en une seule fois.
Toutes les informations sont sur le site de l’Office Européen des Brevets (OEB)