LOI MARCHE DU TRAVAIL ET DEMISSION PRESUMEE

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LOI MARCHE DU TRAVAIL ET DEMISSION PRESUMEE

LOI MARCHE DU TRAVAIL ET DEMISSION PRESUMEE

Le nouvel article L.1237-1-1 prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé avoir démissionné.

Ces dispositions ne rentreront en vigueur qu’à la publication d’un décret déterminant les modalités d’application de cet article.

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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