MODIFICATION DES DUREES DES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX LIES AU DECES D’UN ENFANT OU A L’ANNONCE D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP

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MODIFICATION DES DUREES DES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX LIES AU DECES D’UN ENFANT OU A L’ANNONCE D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP

MODIFICATION DES DUREES DES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX LIES AU DECES D’UN ENFANT OU A L’ANNONCE D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP

La durée des congés existants est ainsi augmentée

En cas de décès d’un enfant de 25 ans et plus, sans enfant lui-même : la durée du congé de 5 jours passe à 12 jours.

En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant était lui-même parent ou décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : la durée du congé de 7 jours ouvrés est portée à 14 jours.

En cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : la durée du congé de 2 jours sera de 5 jours.

Ces nouvelles durées plus favorables (en jours ouvrables) se substituent à nos actuelles et futures dispositions conventionnelles.

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

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