Depuis le 12 juin 2023, le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, instaure une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Consultez le décret en cliquant ici.
Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.
Cette nouvelle obligation d’information se fait par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi.
Les informations à communiquer à l’Inspection du Travail sont les suivantes :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime
- Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident
- L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant
Le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur de ne pas en informer l’inspection du travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (75 000 euros en cas de récidive).