A compter du 1er juillet 2023, l'installation de dispositifs de production d'énergie solaire ou de systèmes végétalisés sera obligatoire en cas de construction, d'extension ou de rénovation lourde de bâtiments ...
...
à usage commercial, industriel, artisanal, d'entrepôt, de hangars non ouverts au public ou de parkings couverts accessibles au public ou d'immeubles de bureau.
L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation fixera cette obligation pour certains bâtiments :
- constructions neuves à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et supérieures à 500 m2 d’emprise au sol ;
- constructions neuves à usage de bureaux supérieures à 1 000 m2 d’emprise au sol.
Un décret et deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 CCH sont soumis à la consultation du public jusqu’au 13 juin prochain sur la plateforme de consultation du Ministère de la transition écologique.
Le projet de décret vient définir la rénovation lourde et encadrer les exonérations prévues par la loi.
Le premier projet d’arrêté précise les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées. Le second précise la proportion de toiture devant être couverte par un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation ainsi que le calcul des conditions économiquement acceptables.