Procédure accélérée dans les entreprises de 11 à 20 salariés
L’Administration revient sur sa position et considère désormais que, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidat à l’issue du délai de 30 jours suivant l’information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles l’employeur doit tout de même organiser les 2 tours de scrutin.
Dans une version mise à jour au 8 août 2023, le formulaire Cerfa du procès-verbal de carence précise désormais que procès-verbal de carence doit être établi dans les entreprises de 11 à 20 salariés à l’issue des 2 tours de scrutin dès lors qu’aucune candidature n’a été présentée aux deux tours.