PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : LA PROCEDURE EST FIXEE PAR DECRET

Accueil > Actualités > Actualité

PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : LA PROCEDURE EST FIXEE PAR DECRET

PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : LA PROCEDURE EST FIXEE PAR DECRET

Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié.

Il fixe à 15 jours calendaires le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste, après mise en demeure. Un Questions-Réponses a également été publié par le ministère du travail.

D. n° 2023-275, 17 avr. 2023 : JO, 18 avr.

Questions-Réponses Présomption de démission en cas d'abandon de poste

Abonnez-vous
pour recevoir votre newsletter Nouvelles Industries