Les indemnités de ruptures conventionnelles homologuée ne sont plus soumises au forfait social (20%).
Elles sont soumises à une contribution patronale de 30% applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Ce nouveau régime s’applique quel que soit l’âge du salarié. La différence de régime selon que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite de base est donc supprimée.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux ruptures conventionnelles entrainant une date de rupture du contrat de travail à partir du 1er septembre 2023.
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