La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé des droits issus de l’épargne salariale, sur demande du bénéficiaire, jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce dernier est permis en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux et concerne les sommes issues de l’intéressement ou de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Il doit être réalisé pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ».
Les sommes débloquées bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L’employeur a jusqu’au 16 octobre pour informer ses salariés de cette faculté de déblocage.
Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre, le Ministère du Travail apporte des précisions sur les modalités de ce dispositif. Consultez l’article en ligne : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies
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