INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MALADIE : REGLES DEROGATOIRES PROLONGEES

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INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MALADIE : REGLES DEROGATOIRES PROLONGEES

INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MALADIE : REGLES DEROGATOIRES PROLONGEES

L’ordonnance du 31 août 2022 prolonge les dispositions qui adaptent les conditions de versement de l'indemnité complémentaire légale de l'employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoire lié

à la Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler à distance (télétravail). Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Voir l’article en ligne pour plus de renseignements : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046242437

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