La loi du 29 novembre 2023 prévoit notamment de nouvelles règles relatives aux plans d’épargne salariale et d’épargne retraite, ainsi qu’à l’actionnariat salarié.
Mais elle consacre également :
- L’attribution de deux PPV chaque année dans la limite du plafond d'exonération et du nombre de versements actuels, le placement de la PPV dans un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite et le maintien du régime fiscal de faveur actuel au profit des entreprises de moins de 50 salariés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
- La création d’un nouveau dispositif dénommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » ayant pour objet de distribuer aux salariés une prime en fonction de l’évolution de la valorisation de l’entreprise au terme d’une période de 3 ans.
- L’introduction du système des avances sur intéressement ainsi que le recours à l'intéressement "plancher".
- La possibilité offerte aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés ou bien encore la possibilité d'accorder des avances sur participation.
- L’institution d’une obligation de se doter d'un outil de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires.