L'arrête fixant les conditions de transmission dématérialisée des informations de l'employeur à France Travail est paru.
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose un CDI à l'issue d'un CDD a une double obligation :
- celle de notifier par écrit la proposition de CDI au salarié
- celle d'informer France Travail si le salarié refuse la proposition de CDI
L’arrêté ministériel du 3 janvier 2024, paru au Journal officiel du 10 janvier 2023, précise les modalités concrètes pour réaliser cette information.
L’employeur doit informer France Travail au moyen d'un formulaire, par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de cet organisme.