REPORT DE MISE A JOUR DES DECISIONS UNILATERALES FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE

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REPORT DE MISE A JOUR DES DECISIONS UNILATERALES FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE

REPORT DE MISE A JOUR DES DECISIONS UNILATERALES FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE

Les régimes frais de santé et prévoyance lourde institués par décision unilatérale devaient être mis en conformité avec l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 au plus tard le 30 juin 2022.

Cette mise en conformité est reportée au 31 décembre 2022.

En savoir plus :

Instruction du 17 juin 2021

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html#titre-chapitre-4---caractere-obligatoi

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